Les services du KIOSQUE FAMILLE, plateforme de téléservices, sont offerts à tout utilisateur des services petite enfance, enfance et seniors ainsi que de la régie municipale de la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.

1. DEFINITIONS

Pour la compréhension et l'interprétation des présentes, les termes suivants auront la signification ci-après :

Bases de Données : désigne les bases de données exploitées par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et régulièrement mises à jour et constituées de l'ensemble des données collectées par les services municipaux, répertoriées et ordonnancées notamment sous la forme d'un catalogue d'utilisateurs des services.

Contenu Éditorial : désigne l'ensemble des informations (et notamment textes, annonces, photographies, données chiffrées, images, sons, etc.) mises à la disposition des Utilisateurs par le KIOSQUE FAMILLE ainsi que les informations fournies par les Utilisateurs par le biais de ce Kiosque.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux Services Spécifiques proposés par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des Services.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms commerciaux, les logiciels, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dénominations sociales, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Identifiant Famille : désigne une suite numérique ou alphabétique remise à chaque Utilisateur suite à l'inscription aux Services Spécifiques proposés par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et permettant d'y accéder.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

KIOSQUE FAMILLE : désigne le site web hébergé par la société OXYD, maintenu par la société TECHNOCARTE, exploité par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et mis à la disposition du public par le biais du site Internet de la Commune et au moyen d?une adresse URL spécifique.

Services : désigne l'ensemble des services offerts par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE aux Utilisateurs par l'intermédiaire du KIOSQUE FAMILLE.

Services Spécifiques : désigne les services offerts par le KIOSQUE FAMILLE en application des présentes conditions générales d?utilisation, consistant notamment pour l'Utilisateur :

o A effectuer une recherche sur ces informations personnelles.
o A recevoir par courrier électronique des informations diverses à moins que l'Utilisateur ait informé la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE qu'il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques.
o A payer des factures éditées par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
o A consulter les factures éditées par les services de la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
o A préinscrire des enfants ou des adultes aux activités organisées par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et juridiquement capable, utilisant les Services offerts par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE fournit les Services aux Utilisateurs.
Toute utilisation de l'un des Services offerts par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès au Site KIOSQUE FAMILLE de la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et à la souscription aux Services Spécifiques offerts par ce site.

La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site de la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE. En cas de modification des Conditions Générales d'Utilisation, l?Utilisateur sera informé par mail et/ou SMS.

4. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

4.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Éditorial du KIOSQUE FAMILLE de la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE est totalement libre et gratuit.

4.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES SPECIFIQUES

4.2.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR

L'utilisation des Services Spécifiques suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services Spécifiques par un clic sur l'icône intitulée "j'accepte les Conditions Générales d'Utilisation : envoi des données".
Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un double clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce double clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

4.2.2 SECURITE - MOT DE PASSE

Dans le cadre de la procédure d'inscription, l'Utilisateur se verra attribuer un Identifiant Famille et devra choisir un mot de passe.
L'Utilisateur doit impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe et de son Identifiant Famille afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L'Utilisateur est informé qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les infractions aux présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.

La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l'Utilisateur.

5. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE collecte des informations fournies par les Utilisateurs. Ces informations sont conservées à des fins uniquement statistiques et administratives (déclarations CNIL n°1119014 et 1682139).
L?accès aux données est limité à la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, à la société OXYD (hébergeur) et à la société TECHNOCARTE (qui assure la maintenance du site).
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, les sociétés OXYD et TECHNOCARTE garantissent que ces informations ne sont pas utilisées à d'autres fins et qu'elles ne seront pas transmises à une tierce personne sans son autorisation.
Consciente de ce que la collecte et le traitement des Données Personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le KIOSQUE FAMILLE soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles, afin d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'un droit de rectification et d?un droit de suppression aux Données Personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment et directement sur le KIOSQUE FAMILLE à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations les concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur reconnaît :
? Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative et ne sont pas protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
? Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne peut garantir que les informations échangées via les Services Spécifiques ne seront pas interceptées par des tiers et que la confidentialité des échanges sera garantie.

7. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Éditorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Éditorial et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Éditorial. Toutefois, la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Éditorial. À ce titre, la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur, à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Éditorial.
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffusés sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité du KIOSQUE FAMILLE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;

8. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Utilisateur reconnaît que la société TECHNOCARTE est seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au KIOSQUE FAMILLE et la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE, seule propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Contenu Éditorial.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne pourra être interprétée comme conférant à l'Utilisateur une licence sur les Droits de Propriété Intellectuelle, dont la Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE ou la société TECHNOCARTE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.


9. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le KIOSQUE FAMILLE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. La Commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux français.